CGV

1. PREAMBLE

Conditions particulières de chaque vente (produits achetés, prix, modalités), les présentes Conditions Générales de Vente constituent l’intégralité de la base contractuelle applicable à toute vente réalisée sur le site Biodonatum Elles annulent et remplacent toute autre communication antérieure éventuelle (sauf refus express écrit et convenu d’un commun accord par les parties).

Il est important de lire, comprendre et accepter chacune des conditions suivantes, puisque toute vente réalisée sur le site Biodonatum est soumise à l’application de ce cadre contractuel et notamment des présentes Conditions Générales de Vente. L’Acheteur (voir définition ci-dessous) qui n’est pas d’accord avec les termes du présent Contrat a le droit de ne pas passer de commande sur le site Biodonatum.

Ce préambule fait partie intégrante des Conditions Générales de Vente.

2. IDENTITÉ «April»

April 843 555 392 R.C.S.

53 rue Eugène Rethacker 94490 Ormesson-sur-Marne France

Email: info@biodonatum.com

Téléphone: 0667.00.79.69 (du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00)

Numéro d’identification du contribuable: 843555392 00011

3. DÉFINITIONS

Les termes utilisés dans les présentes conditions générales ou sur le site Biodonatum doivent être compris comme suit:

3.1. April proposant ses produits à la vente sur le Site.

3.2. Client: toute personne physique juridiquement capable passant une commande de produit(s) sur le Site.

3.3. Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de Vente.

3.4. Commande: demande formulée par l’Acheteur sur le Site en vue de conclure un contrat d’achat et de vente portant sur un ou plusieurs Produits proposés à la vente sur le Site entre April et l’Acheteur.

3.5. Passeport Produit: toutes les informations (textes, photographies, graphiques, etc.) relatives au Produit proposé à la vente sur le Site.

3.6. Produits: tous les produits proposés à la vente par Aprila sur le Site et définis à l’article 6 des présentes Conditions Générales.

3.7. Site Internet: Site Internet d’April, sur lequel les produits sont proposés à la vente à l’Acheteur. Le site Internet est accessible aux adresses suivantes, selon l’état dans lequel se trouve le Client au moment de la vente: www.biodonatum.fr

3.8. Transaction: l’ensemble des transactions, traitements sécurisés, autorisations et accords associés au paiement des produits commandés par carte bancaire ou tout autre mode de transaction virtuelle proposé sur le Site.

4. ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le Client confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et, en passant Commande, déclare les accepter sans aucune réserve. La passation d’une Commande par le Client vaut acceptation des Conditions Générales.

5. PRODUITS

April propose à la vente sur le Site des produits habituellement vendus dans les pharmacies classiques, à l’exception des médicaments délivrés sur ordonnance.

Sous réserve des lois applicables dans chaque État dans lequel April propose la vente en ligne de ses produits via son Site, seuls les compléments alimentaires dont la vente est autorisée dans cet État et non soumis à prescription médicale sont proposés à la vente sur le Site.

6. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client déclare sa capacité juridique.

Le Client s’engage à fournir des informations conformes aux présentes Conditions Générales qui sont exactes et à jour.

Le Client est titulaire de la carte bancaire avec laquelle sera effectué le paiement du ou des Produits commandés sur le Site conformément aux présentes Conditions Générales, ou confirme disposer de l’autorisation appropriée du titulaire.

L’Acheteur s’interdit toute revente partielle ou totale desdits Produits commandés sur le Site, et il garantit que dans le cas où il n’est pas lui-même destinataire des Produits, le destinataire s’interdit également toute revente partielle ou totale des Produits.

7. COMMANDE

7.1. L’Acheteur se connecte au Site, remplit son panier et passe Commande des produits qu’il a sélectionnés lors de sa navigation sur le Site, conformément au présent article.

Toute Commande passée sur le Site comporte plusieurs étapes: chaque étape est complétée séquentiellement en cliquant sur l’icône de confirmation.

Le processus de commande suit un cheminement logique et transparent que le Client peut percevoir grâce à une mise en page et un graphisme adéquats.

Lorsqu’un client clique sur une icône, le libellé ou la présentation crée une interaction que tout internaute moyen comprendra: il est lié par un clic. Ceci s’applique par exemple aux icônes appelés «Commander», «Paiement» ou toute autre rubrique similaire.

Le processus de Commande permet de corriger les erreurs et également de déterminer les langues dans lesquelles le contrat peut être conclu si plusieurs langues sont disponibles.

Le processus de commande permet de comprendre facilement quels modes de paiement sont acceptés, les options d’expédition proposées et les coûts associés.

7.2. Toutes les informations fournies par le Client lors de l’encodage des données propres à sa Commande lui sont obligatoires. April ne peut en aucun cas être tenue responsable des erreurs commises par l’Acheteur dans le libellé de ses coordonnées ou des coordonnées du destinataire des produits commandés (notamment adresse de livraison, adresse de facturation), des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer le produit. produits commandés, que ces erreurs peuvent engendrer.

7.3. Des systèmes d’archivage automatique permettent de justifier de la nature, du contenu et de la date de la Commande.

7.4. April se réserve le droit de ne pas confirmer une Commande, notamment dans les cas suivants (cette liste n’est pas exhaustive):

– Si le produit commandé n’est pas en stock. April propose à la vente sur le Site uniquement les produits en stock. Les offres et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site. Toutefois, en cas de commande d’un Produit qui n’est plus en stock pour quelque raison que ce soit, April en informera le Client et annulera la Commande du Produit En rupture de stock.

– En cas de refus de confirmer le paiement par l’émetteur de la carte de paiement utilisée par le Client, ou de litige lié au paiement de la Commande précédente;

– En cas de fraude ou de suspicion raisonnable de fraude de la part du Client;

– Dans le cas d’une Commande d’un volume important du même Produit par l’Acheteur ou à la même adresse de livraison;

– En cas de détection d’une contre-indication ou d’un risque ou interaction médicamenteuse ou thérapeutique présenté par les Produits commandés;

– En cas d’abus de litige et/ou de multiples réclamations injurieuses de la part du Client concernant une ou plusieurs de ses commandes.

Dans une telle hypothèse, les sommes versées par le Client, le cas échéant, seront intégralement remboursées et le contrat de vente et toutes les obligations en découlant seront annulés.

7.5. Dès réception et confirmation de la Commande, April confirme au Client l’acceptation de sa Commande en envoyant un message de confirmation à l’adresse email que ce dernier a renseignée lors de l’enregistrement de sa Commande. La vente n’est considérée comme conclue qu’après l’envoi de la confirmation de Commande indiquée.

Le Client s’engage à conserver une copie de cet email de confirmation, ainsi qu’une copie des présentes Conditions Générales, en les imprimant ou en les stockant sur un support sécurisé (c’est-à-dire tout outil permettant au Client et à April de stocker des informations qui sont adressée personnellement au Client afin qu’il puisse le contacter ultérieurement pendant un délai adapté aux finalités auxquelles les informations sont destinées et permettant une reproduction à l’identique des informations stockées).

7.6. Si le produit commandé est en rupture de stock ou n’est plus immédiatement disponible, April informera le client du délai de livraison par email. Si le délai spécifié n’est pas à la satisfaction du Client, celui-ci peut modifier ou annuler sa Commande pour ce Produit.

7.7. Le Client accepte de recevoir la facture correspondant à la Commande en version électronique.

8. LIVRAISON

8.1. Dès confirmation de la Commande et acceptation du paiement par l’entité responsable de la transaction, April s’engage à expédier les produits commandés à l’Acheteur à l’adresse de livraison indiquée lors de la passation de la Commande dans le délai de livraison, généralement 5 à 14 jours ouvrés selon la destination. Toutes les informations sur les conditions et délais de livraison sont disponibles sur le Site. Le Client comprend que ce délai, ainsi que les modalités mentionnées, le cas échéant, sur le Site, sont fournies à titre indicatif uniquement et qu’elles peuvent évoluer en fonction des circonstances. Leur mention ne constitue en aucun cas un engagement de la part d’April, qui ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de délais de livraison plus longs, sous réserve du respect des délais légaux.

8.2. Toutefois, dans le cas où April s’engage à livrer les Produits dans un certain délai et n’est finalement pas en mesure de livrer pour quelque raison que ce soit, April en informera le Client dans les plus brefs délais. Le Client pourra alors en faire la demande par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier écrit. sur un autre support fiable pour assurer une livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Sur un autre support fiable pour assurer une livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si April ne respecte pas cette exigence, le Client pourra résilier le contrat de vente par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier écrit sur un autre support fiable.

Dans ce cas, April sera tenue de rembourser au Client toutes les sommes versées au plus tard quatorze (14) jours après la date de résiliation du contrat.

8.3. En passant une Commande, le Client s’engage à payer toutes les taxes, droits et autres frais actuels et futurs dus pour la livraison des produits commandés. April ne peut être tenue responsable à cet égard.

8.4. La livraison est effectuée selon les modalités et transporteurs indiqués sur le Site.

8.5. A réception des Biens commandés, l’Acheteur est tenu de vérifier le bon état des biens livrés et de prendre connaissance des conditions de son utilisation précisées dans la notice d’utilisation qui lui est remise. Dans le cas où un ou plusieurs produits commandés seraient manquants ou endommagés, il est conseillé à l’acheteur ou au destinataire de faire les réserves nécessaires auprès du transporteur au moment de la livraison et/ou de contacter April via la page contact.

8.6. Si le colis n’est pas reçu malgré différents passages du transporteur (trois passages maximum), il est renvoyé à April et le Client est averti par email. Une livraison supplémentaire pourra être demandée par le Client et celui-ci en supportera le coût (même si le premier envoi a été effectué gratuitement).

8.7. Tout risque de perte ou d’endommagement des Produits commandés sur le Site est transféré à l’Acheteur dès la réception des Produits, c’est-à-dire dès que l’Acheteur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend physiquement possession de ces Produits.

9. RÉCLAMATION

9.1. En cas de défaut visible et/ou de qualité du produit ou autre défaut constaté par l’Acheteur lors de la livraison, l’Acheteur s’engage à contacter April dans les plus brefs délais et à le signaler. Dans ce cas, le Client s’engage à décrire le manquement constaté par lui de la manière la plus claire et complète possible. Il est recommandé de signaler ces réclamations à April via la page contact (formulaire de contact, email, téléphone ou courrier).

9.2. Les plaintes soumises à April recevront une réponse dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception. Si la réclamation nécessite un délai de traitement plus long, April adressera une réponse dans un délai de quatorze (14) jours, accusant réception et indiquant quand le Client peut espérer une réponse plus détaillée.

9.3. Le Client comprend qu’il ne peut formuler de réclamations qui ne seraient pas étayées par des éléments précis et démontrés. April se réserve le droit de ne plus accepter les Commandes d’un Client qui aurait abusé de son droit de déposer une réclamation conformément au présent article. Il est entendu qu’un tel abus intervient lorsqu’un même Client a formulé plusieurs réclamations au cours de Commandes antérieures sans les étayer par des éléments précis et démontrés.

9.4. Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil français, en cas de détection de vices cachés, la société April garantit l’échange des marchandises.
Toutefois, la garantie ne s’applique pas aux marchandises endommagées du fait de la faute de l’Acheteur.

10. RÉVISION

10.1. Le Client a le droit d’annuler sa Commande sans pénalités et sans indication de motif.

Le droit de rétractation doit être exercé dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle le Client ou son mandataire, autre que le transporteur, prend physiquement possession du ou des Produit(s) commandé(s).

10.2. Pour exercer son droit de rétractation, le Client, dans le délai précisé ci-dessus, adresse à April un formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter des éléments suivants:

– Soit via la page contact;

– Soit par email à l’adresse suivante : info@biodonatum.com

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que le Client transmette son message concernant l’exercice du droit de retrait des fonds avant l’expiration du délai de rétractation.

10.3. Le Client s’engage à restituer le Produit sans délai ou au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa volonté de se rétracter à April (Avril 843 555 392 R.C.S. 53 rue Eugène Rethacker 94490 Ormesson-sur-Marne France). Ce délai est réputé respecté si le Client retourne le Produit avant l’expiration d’un délai de quatorze (14) jours.

Le Client est prié de retourner le(s) Produit(s) dans leur emballage d’origine, en bon état, accompagnés de tous les accessoires éventuels (par exemple mode d’emploi et documentation), ainsi qu’une copie de la facture d’achat.

10.4. Le Client est tenu de prendre en charge les frais directs de retour des Marchandises.

10.5. En cas de rétractation dans les conditions exposées ci-dessus, April remboursera tous les paiements effectués par le Client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires liés au choix du Client, le cas échéant, d’un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère. méthode proposée par April) sans retard indu et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où April a été informée de la décision de se retirer. April remboursera les frais en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si un moyen différent a été expressément convenu par le Client ; en tout état de cause, ce remboursement n’entraînera aucun frais pour le Client.

April pourra différer le remboursement jusqu’à réception du Produit ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

10.6. Toutefois, la responsabilité du Client pourra naître en cas de dépréciation du Produit au-delà de celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques ou la bonne utilisation du Produit. Il existe un accord exprès entre l’Acheteur et April selon lequel le fait que le Produit ait été modifié ou utilisé autrement que dans le seul but de l’installer sera à tout moment considéré comme une dépréciation autre que celle nécessaire pour en établir la nature et les caractéristiques. ou une utilisation appropriée du Produit.

10.7. Par exception, pour les Produits suivants le Client ne dispose pas de droit de rétractation:

– Les produits (scellés ou non) ne peuvent être retournés pour des raisons de santé ou d’hygiène;

– Les aliments peuvent se gâter ou se gâter rapidement.

11. PRIX

11.1. Le prix indiqué sur la fiche produit ne comprend pas les frais de transport.

11.2. Le prix indiqué à l’issue du processus de Commande et dans la confirmation de Commande est le prix définitif toutes taxes comprises. Ce prix comprend le prix des Produits, les frais de traitement, d’emballage et de conservation des Produits, ainsi que les frais de transport.

11.3. Les prix indiqués sur le Site ne sont valables qu’à la date de passation de la Commande. A April se réserve le droit de les modifier à tout moment et sans préavis.

12. PAIEMENT

12.1. Le prix des Marchandises doit être payé au comptant via l’un des modes de paiement proposés sur le Site au jour de la passation de la Commande.

12.2. La protection tant contre l’utilisation frauduleuse des moyens de paiement utilisés pour la transaction, notamment à la suite d’un piratage informatique, que contre d’éventuelles contestations relatives au paiement du prix de la Commande est assurée par le Crédit Mutuel (Monetico).

12.3. Sous réserve de l’article 7.4 ci-dessus, la Commande n’entrera en vigueur que si le centre de paiement bancaire sécurisé et le Crédit Mutuel (Monetico) ont donné leur accord pour l’exécution de la transaction conformément à la Commande. En cas de refus du centre de paiement bancaire sécurisé ou du Crédit Mutuel (Monetico), la Commande est automatiquement annulée et le Client en est immédiatement informé dans l’interface du Crédit Mutuel (Monetico).

12.4. Les informations relatives à la Commande font l’objet d’un traitement automatisé dont le responsable est le Crédit Mutuel (Monetico). Le traitement automatisé des données a pour finalité la lutte contre la fraude à la carte bancaire. Le Crédit Mutuel (Monetico) et April sont les destinataires des données relatives à la Commande. Le défaut de transmission des données liées à une Commande empêche la réalisation et l’analyse de la transaction. En cas d’utilisation frauduleuse de carte bancaire, de fausse déclaration ou d’anomalie, les coordonnées relatives à la Commande associées à cet impayé pourront être inscrites dans un dossier d’incident de paiement.

13. RESPONSABILITÉ

13.1. En aucun cas April ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature pouvant résulter d’une mauvaise utilisation des produits vendus.

13.2. April décline toute responsabilité pour de simples erreurs ou omissions qui pourraient survenir malgré tout le soin apporté à la présentation des produits. En particulier, les photographies présentes sur le site sont fournies à titre informatif. En aucun cas, l’emballage ou le contenu d’un Produit ne pourra être amené à être modifié s’il ne correspond pas à la photographie disponible sur le Site. Les avis publiés dans les descriptions de produits sont uniquement à titre informatif. L’Acheteur s’engage à lire attentivement les instructions placées par le fabricant sur ou à l’intérieur de l’emballage du Produit. C’est cette notice qui contient des informations (notamment dosages et contre-indications) que doivent respecter le Client et, de manière générale, toute personne qui consommera le Produit.

14. GARANTIE

14.1. Tous les produits achetés à partir d’avril bénéficient d’une garantie légale.

L’acheteur peut décider d’exercer la garantie des vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil.

Conformément aux dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la Consommation français, l’acheteur dispose d’un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de la commande pour retourner tout produit dans son emballage d’origine et en parfait état (permettant une re commercialisation), pour en demander l’échange ou le remboursement sans pénalité. L’acheteur devra joindre une copie de la facture ou tout autre élément permettant d’identifier la commande. Seul l’acheteur identifié comme tel auprès de nacriderm peut exercer ce droit, à l’exclusion de toute autre personne et notamment de la personne destinataire de la livraison. Le remboursement sera effectué par chèque au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit est exercé. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur : seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés. Aucun envoi contre remboursement ne sera accepté. Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’acheteur. L’adresse de retour est: 53 rue Eugène Rethacker 94490 Ormesson-sur-Marne France.

14.2. En aucun cas April ne pourra être tenue responsable du non-respect des réglementations et lois en vigueur dans le pays d’accueil, sous réserve de l’application des dispositions impératives dans le pays d’accueil.

Le client peut contacter le service client en remplissant le formulaire disponible sur le site d’April dans la rubrique «Contactez-nous».

15. PROGRAMME DE FIDÉLITÉ BONUS

15.1. OUVERTURE ET FONCTIONNEMENT DU BONUS DE FIDÉLITÉ

Tout Client disposant d’un compte sur April bénéficie du déblocage du bonus de fidélité associé.

Le bonus de fidélité est un programme de fidélité sous forme d’un portefeuille de bonus en € (euros). Des bonus cumulatifs du Client sont formés pour la commande d’un produit en avril. Avec les bonus, le client peut payer 5% de la prochaine commande.

15.2. PRODUITS Apporter des bonus

April sélectionne à sa discrétion les produits de son offre en ligne générant des bonus que le Client peut accumuler dans son portefeuille de bonus de fidélité.

15.3. DÉTERMINATION DU NOMBRE DE BONUS GÉNÉRÉS À PARTIR DE CHAQUE PRODUIT

April, à sa seule discrétion, détermine le nombre de bonus générés par chaque produit de son offre en ligne. Ces bonus peuvent donc varier selon le produit. April indique clairement au Client lors de la présentation de ses Produits sur le Site le nombre de bonus que génère chaque produit. Ainsi, le Client a la possibilité à tout moment de déterminer le nombre de bonus qu’il peut accumuler dans son portefeuille de bonus de fidélité lors de la Commande de chaque produit, ainsi que le bénéfice qu’il peut percevoir sur une Commande ultérieure grâce à ses bonus.

April se réserve le droit de modifier le nombre de bonus accordés sur les produits à tout moment, à sa seule discrétion. Le nombre de bonus qui seront crédités sur le portefeuille bonus fidélité de l’Acheteur lors de la commande de produits sera indiqué sur le Site à l’issue du Processus de Commande au moment où le Client soumettra une demande de commande conformément à l’article 7 ci-dessus.

15.4. CUMUL DE BONUS DANS LE PORTEFEUILLE DE BONUS FIDÉLITÉ

Lorsqu’un Acheteur commande un Produit générant des bonus sur Biodonatum, les bonus correspondants sont crédités sur son portefeuille de bonus de fidélité.

Les bonus reçus lors d’une commande de produits sont finalement crédités sur le portefeuille de bonus et ne peuvent être utilisés par le client conformément à la clause 15.5 suivante qu’après 48 heures à compter de la réception de la commande, à la suite desquelles les bonus ont été créés par le Transporteur d’april. April se réserve toutefois le droit de prolonger ce délai si nécessaire (par exemple dans le cadre de contrôles devant être effectués si le Client est soupçonné de fraude). Le client est informé en permanence du nombre de bonus accumulés dans son portefeuille de bonus de fidélité en accédant à la section dédiée de son compte.

April se réserve le droit de désactiver la génération de bonus et leur accumulation dans le portefeuille de bonus de fidélité d’un Client à l’égard duquel elle soupçonne un comportement frauduleux.

15.5. UTILISER LES BONUS DU PORTEFEUILLE DE FIDÉLITÉ BONUS

L’Acheteur peut utiliser les bonus accumulés dans son portefeuille de bonus de fidélité lors de sa prochaine Commande du Produit. Les bonus cumulatifs correspondent à une diminution du montant total d’une Commande donnée.

Pour utiliser ses bonus, le Client doit cliquer sur l’option « Utiliser mes bonus » ou toute autre option équivalente qui lui est proposée lors du processus de commande.

Lorsqu’il décide d’utiliser les bonus accumulés dans son portefeuille de bonus de fidélité lors de sa Commande désignée, le Client utilisera tous les bonus accumulés pour atteindre le nombre de Produits de sa Commande. Si le montant de ces bonus dépasse le montant des Produits de la commande, la partie non utilisée des bonus accumulés reste sur le solde du portefeuille bonus fidélité du client. Ce solde peut être utilisé par le Client lors de la réalisation d’une autre Commande.

Les bonus accumulés dans le Portefeuille Bonus Fidélité ne peuvent pas être utilisés pour payer des frais de déplacement, des frais administratifs ou des commissions de chèque.

April se réserve le droit de désactiver et, le cas échéant, de supprimer les bonus accumulés dans le portefeuille de bonus de fidélité d’un Client à l’égard duquel elle soupçonne un comportement frauduleux. Ainsi, ces bonus ne peuvent pas être utilisés par ce Client.

Le Client comprend que les bonus accumulés dans son portefeuille de bonus de fidélité ne peuvent être utilisés d’une autre manière que celle spécifiée dans la présente clause. En particulier, ces bonus ne peuvent en aucun cas vous donner droit à un échange contre de l’argent ou des Produits.

15.6. VALIDITÉ ET DURÉE DE VALIDITÉ DES BONUS DU PORTEFEUILLE DE BONUS DE FIDÉLITÉ

Les bonus accumulés dans le Bonus Loyalty Wallet sont valables et peuvent donc être échangés conformément à la clause 15.5 ci-dessus. Chaque bonus a une date d’expiration spécifique déterminée en april et le type de bonus fourni. Passé ce délai, les bonus expirent et sont supprimés du portefeuille de bonus de fidélité et ne peuvent donc plus être utilisés.

Le Client reçoit des notifications par email et/ou courrier simple aux adresses indiquées dans son compte lui indiquant le nombre de points restant dans son portefeuille de bonus de fidélité, ainsi que leur validité et leur date d’expiration.

15.7. CONSÉQUENCES DE L’ANNULATION D’UNE COMMANDE DE BONUS PORTEFEUILLE DE FIDÉLITÉ

En cas d’annulation sur demande Client d’une Commande d’un Produit ayant créé des bonus dans le portefeuille de bonus de fidélité, ces bonus sont également annulés et supprimés du portefeuille de bonus de fidélité à compter de cette annulation. Toutefois, cette annulation ne portera pas préjudice aux bonus reçus au titre de la Commande ainsi annulée, qui auraient dû être utilisés entre la date de la Commande du Produit et la date de son annulation.

Dans le cas où une Commande dans laquelle des bonus du portefeuille de bonus de fidélité ont été utilisés est annulée pour quelque raison que ce soit, l’utilisation desdits bonus utilisés sera également annulée. Par conséquent, ces bonus sont à nouveau crédités sur le portefeuille de bonus de fidélité après ladite annulation et peuvent ainsi être à nouveau utilisés pour des commandes de produits ultérieures.

15.8. CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION D’UN COMPTE CLIENT POUR LE PORTEFEUILLE BONUS FIDÉLITÉ

La fermeture pour quelque raison que ce soit par un Client de son compte April entraînera automatiquement la suppression de son Portefeuille de Bonus de Fidélité, ainsi que la suppression de tous les bonus accumulés dans son Portefeuille de Bonus de Fidélité qui n’ont pas été utilisés avant cette résiliation.

15.9. CONSÉQUENCES DE LA SUPPRESSION DU PROGRAMME

BONUS DE FIDÉLITÉ À PARTIR D’APRIL

Dans le cas où le Programme de Fidélité serait résilié d’ici avril pour l’ensemble de ses Clients, un email sera adressé au Client l’informant de la clôture du Portefeuille de Fidélité, accompagné d’un bon d’achat avec un code formulaire correspondant au montant total du portefeuille. Ce bon est valable 3 mois à compter de sa date d’émission sur le site Biodonatum.fr

16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les textes, mises en page, illustrations, photographies, descriptions de produits et autres éléments figurant sur le Site sont protégés par le droit d’auteur et, d’une manière générale, par les principes du droit de la propriété intellectuelle. Le contenu du Site ne peut être copié. Il ne peut être modifié, affiché sur un autre site ou publié sous quelque forme que ce soit sans l’autorisation écrite préalable d’April. Ce Site peut également inclure des textes, illustrations et autres éléments protégés par le droit d’auteur de tiers. April n’accorde en aucun cas ni en aucune circonstance l’autorisation d’utiliser sa propriété intellectuelle ou la propriété intellectuelle de tiers.

17. MODIFICATIONS DU SERVICE OU DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.

17.1. April se réserve le droit de modifier à tout moment son site Internet, ses modalités et ses conditions générales.

17.2. Les conditions générales en vigueur au moment où le Client passe la Commande feront foi, sauf si une modification de ces conditions est requise par une autorité administrative ou gouvernementale. Dans ce cas, ces modifications peuvent s’appliquer aux commandes antérieures au changement.

18. AUTRES DISPOSITIONS

18.1. Si l’une des dispositions des Conditions Générales de Vente est jugée invalide, nulle, illégale ou inopposable pour quelque raison que ce soit, le Client et April conviennent que les autres resteront pleinement applicables. Une clause invalide, nulle, illégale ou inapplicable sera remplacée rétroactivement par une clause valide et exécutoire dont le contenu est le plus proche possible du contenu de la clause originale.

18.2. Le Client et April conviennent de pouvoir échanger les informations nécessaires à l’exécution des présentes Conditions Générales par voie électronique. Toute communication électronique entre eux a la même valeur probante qu’une lettre sur papier.

La version imprimée des Conditions Générales de Vente et tout avis émis sous forme électronique seront recevables dans toute procédure judiciaire ou administrative relative à cette relation contractuelle de la même manière et dans les mêmes conditions que les autres documents, registres et supports publicitaires créés et stockés sous forme imprimée.

18.3. Ni le Client ni April ne seront responsables du retard d’exécution ou de l’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure (telle que définie par la jurisprudence française).

18.4. Toute communication ou notification qu’April envoie au Client sera considérée comme valide si elle est adressée à l’adresse e-mail fournie par le Client, même si elle n’est plus valable.

19. RÈGLEMENT DES LITIGES

19.1. En cas de difficultés dans l’application des présentes Conditions Générales, le Client et April se réservent la possibilité de rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire.

April n’est soumise à aucune procédure d’arbitrage extrajudiciaire pour les réclamations ou litiges. Le Client peut toutefois s’adresser à tout service de médiation existant et compétent pour résoudre le litige avec April.

19.2. Il existe désormais une plateforme ODR (Online Dispute Résolution) qui permet aux consommateurs et aux entreprises de résoudre rapidement et efficacement leurs litiges entre eux, tant nationaux qu’internationaux (lire: en ligne) : http://ec.europa.eu/odr/

Cet organisme fera office d’arbitre pour proposer une solution. La plateforme est à la fois conviviale et multilingue.

Le système comporte une procédure en quatre étapes:

1) Le consommateur remplit le formulaire de réclamation et le soumet.

2) La réclamation est transférée à l’entreprise concernée, qui propose au consommateur un organisme ADR (Alternative Dispute Resolution).

3) Une fois que le consommateur et l’entreprise ont accepté de faire examiner cette plainte par une autorité ADR, la plateforme ODR transfère automatiquement le dossier à cette autorité ADR.

4) L’organisme ADR complète le dossier entièrement en ligne et s’engage à trouver une solution dans un délai de 90 jours.

Le client peut évidemment en profiter.

19.3. A défaut d’accord transactionnel entre le Client et April, seuls les tribunaux français seront compétents pour connaître de tout litige né de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution de l’interruption ou de la résiliation des présentes Conditions Générales, quel que soit le lieu de livraison des Biens ou le lieu de résidence du Client.

Les contrats et toutes les relations contractuelles entre le Client et April sont soumis au droit français.

Le cas échéant, le choix de la loi française applicable et des tribunaux français compétents ainsi convenu sera sans préjudice de l’application au Client des dispositions impératives de la loi de l’État membre de l’Union européenne dans lequel il réside, si elles prouvent être plus protecteur que les dispositions belges ou la compétence de tout autre tribunal qui peut être déterminée par le droit applicable de l’Union européenne.

20. #MYBiodonatum – RÈGLEMENT DU CONCOURS

20.1. La société April organise un concours intitulé Concours. Partagez vos produits préférés avec #mybiodonatum.

20.2. Le concours se déroule en continu du 1er janvier 2024 au 31 janvier 2025.

20.3. La seule façon de participer est de publier une photo du produit proposé par l’entreprise sur Instagram/Facebook. Cette publication doit être accompagnée du hashtag #mybiodonatum et le compte Instagram/Facebook du participant doit être public.

20.4. Un gagnant mensuel sera annoncé pendant la période du concours et sera éligible pour recevoir un prix. Le gagnant du mois sera sélectionné en fonction de la photo soumise. La détermination du gagnant est définitive et contraignante. L’entreprise n’entrera pas en discussion sur cette question, 1 gagnant est sélectionné chaque mois. Le gagnant sera le participant dont le jury, composé de l’équipe marketing d’April, considérera la photo comme la plus créative et la plus drôle. Le jury évaluera la photographie librement et objectivement et ne sera en aucun cas obligé de motiver son choix de quelque manière que ce soit, positif ou négatif. Il n’y aura aucune correspondance avec les participants à ce sujet. Les gagnants seront contactés la première semaine de chaque nouveau mois.

20.5. La photo du gagnant, son compte Instagram et son identité pourront être annoncés via différents canaux de communication.

20.6. Chaque gagnant recevra une carte cadeau April d’une valeur de 40€.

20.7. Les candidats doivent être en mesure de fournir à tout moment des preuves convaincantes de leur identité et de leur âge afin qu’April puisse les vérifier et prévenir tout abus éventuel.

20.8. Pour participer au concours, vous devez poster une photo des produits commandés en utilisant le hashtag #mybiodonatum et le tag @biodonatum.

20.9. Vous devez avoir au moins 18 ans pour participer à ce concours.

20.10. Les gagnants seront contactés personnellement.

20.11. En aucun cas April ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou directs pouvant survenir du fait de la participation au concours.

20.12. Si le concours est annulé, reporté ou interrompu pour des raisons indépendantes de la volonté d’April, cette dernière ne pourra être tenue responsable des conséquences.

20.13. Conformément à la loi «Informatique et libertés» du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. La base de données ainsi constituée a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 29 mars 2018. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant en contactant info@biodonatum.com

20.14. Compte tenu du traitement informatique des données du concours April, les participants acceptent qu’April ne puisse en aucun cas être tenue responsable des erreurs ou problèmes techniques liés à Internet ou aux problèmes techniques des applications rencontrés lors de la transmission des bulletins de participation.

20.15. En cas d’abus, de fraude, de fraude ou, si les circonstances l’exigent, April se réserve expressément le droit de (a) exclure simplement le(s) participant(s) concerné(s) du concours ou (b) le modifier en tout ou partie, le reporter, réduisez-le ou annulez-le.

20.16. La participation au concours implique l’adhésion totale au présent règlement. April peut apporter des modifications au règlement pendant la période du concours.

21. RÈGLEMENT DES  LITIGES
Le contrat formé par l’acceptation des présentes Conditions Générales de Ventes est soumis à la loi française.